Diplomate
Il me faudrait que tu me précises dans quel domaine ils te l'ont soulevé...
Parce que :
* l'article 18 du Code de la déontologie médicale (figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112) parle de l'IVG et du droit du médecin à se refuser à une telle opération.
* Dans l'ancien code de santé publique (ancienne codification datant d'avant 2000), l'article 18 (et 18-1 &co.) sont devenus L3114-4 et suivants. Or L.3114-4 est abrogé (ex. art 18) et ces derniers sont relatifs aux maladies épidémiques, gaz toxiques et autres infections transmissibles.
* L'article 18 de l'ancien code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est devenu L. 3323-4 et est relatif aux publicités d'alcool.
* L'article 18 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 est devenu L. 1331-14 sur la salubrité des immeubles et agglomérations (précisement sur les réseaux d'assainissement).
* il en existe encore d'autres, sur le prélèvement d'organe, sur un régime spécial à Mayotte, ... dont une bonne partie a été abrogée...
De surcroît, il y a des règlements intérieurs au sein des établissements publics (et privés), ce qui élargit encore le champ des possibles... Bref, autant chercher une épingle dans une botte de foin...
JBeuh, qui vient de consulter des sources mais qui n'est pas du tout connaisseur en droit de la santé publique...
Parce que :
* l'article 18 du Code de la déontologie médicale (figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112) parle de l'IVG et du droit du médecin à se refuser à une telle opération.
* Dans l'ancien code de santé publique (ancienne codification datant d'avant 2000), l'article 18 (et 18-1 &co.) sont devenus L3114-4 et suivants. Or L.3114-4 est abrogé (ex. art 18) et ces derniers sont relatifs aux maladies épidémiques, gaz toxiques et autres infections transmissibles.
* L'article 18 de l'ancien code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est devenu L. 3323-4 et est relatif aux publicités d'alcool.
* L'article 18 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 est devenu L. 1331-14 sur la salubrité des immeubles et agglomérations (précisement sur les réseaux d'assainissement).
* il en existe encore d'autres, sur le prélèvement d'organe, sur un régime spécial à Mayotte, ... dont une bonne partie a été abrogée...
De surcroît, il y a des règlements intérieurs au sein des établissements publics (et privés), ce qui élargit encore le champ des possibles... Bref, autant chercher une épingle dans une botte de foin...
JBeuh, qui vient de consulter des sources mais qui n'est pas du tout connaisseur en droit de la santé publique...
Gouverneur de cité
repondu par MP.
ne cherchez pas. Il parait qu'un medecin sait immediatement de quoi il s'agit sans avoir besoin de precision.
ne cherchez pas. Il parait qu'un medecin sait immediatement de quoi il s'agit sans avoir besoin de precision.
Moto Shikizu
White Guard - Emerald Magistrate
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Hito wa ichidai, na wa matsudai
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Nagareru namida wa mou karehate
chi ni ueta kodoku
shi wa tenshi no nikoge no
nioi wo sasete mau
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Nagareru namida wa mou karehate
chi ni ueta kodoku
shi wa tenshi no nikoge no
nioi wo sasete mau
Gouverneur de cité
non mais bien essaye !!Cet article ne me concerne pas, mais un oncle.
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